JORF n°0202 du 31 août 2013

Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 août 2013, est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom a demandé que l'institut bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954.3 du code de l'éducation à l'institut Mines-Télécom.


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Version 1

Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 août 2013, est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom a demandé que l'institut bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954.3 du code de l'éducation à l'institut Mines-Télécom.