Arrêté du 23 août 2011

Article 3

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Article 3

Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'intéressé est admis à servir.

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Abrogé17 juillet 2016

Créé le 21 septembre 2011 · Abrogé le 17 juillet 2016

Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'intéressé est admis à servir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au samedi 16 juillet 2016

Source : Légifrance