Abrogé par Arrêté du 30 juin 2016 - art. 1
Créé le 21 septembre 2011 · Abrogé le 17 juillet 2016
Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'intéressé est admis à servir.