Arrêté du 23 août 2011

Article 3

Abrogé17 juillet 2016

Créé le 21 septembre 2011

Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'intéressé est admis à servir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au samedi 16 juillet 2016