A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004Art. 11
- Arrêté du 26 janvier 2004Art. 11
Arrêté du 23 août 2011
Article 5
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 26 janvier 2004art. 11 (VD)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2004
Art. 11