Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une interdiction de participation aux délibérations
Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 est supprimé, ce qui met fin à l'interdiction pour certaines personnes de participer à une délibération.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 1992Art. 7
- Arrêté du 6 novembre 1992Art. 7