Arrêté du 23 août 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 7

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Suppression d'une interdiction de participation aux délibérations

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 est supprimé, ce qui met fin à l'interdiction pour certaines personnes de participer à une délibération.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 1992Art. 7
- Arrêté du 6 novembre 1992
Art. 7

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