Arrêté du 6 novembre 1992

Article 7

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Article 7

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Ceux-ci sont tenus de faire connaître leur empêchement.

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Abrogé2 septembre 2010

Créé le 29 novembre 1992 · Abrogé le 2 septembre 2010

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Ceux-ci sont tenus de faire connaître leur empêchement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 novembre 1992 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance