Abrogé par Arrêté du 23 août 2010 - art. 2
Créé le 29 novembre 1992 · Abrogé le 2 septembre 2010
Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Ceux-ci sont tenus de faire connaître leur empêchement.