JORF n°211 du 12 septembre 2007

Article 1

Article 1

Le procédé de surveillance électronique mobile décrit à l'article R. 61-22 du code de procédure pénale comporte un dispositif qui permet la géolocalisation du condamné sur l'ensemble du territoire national dont les données sont transmises au centre de surveillance.
Cette géolocalisation s'effectue grâce à un positionnement par satellite (GPS) et au besoin utilise un positionnement secondaire par l'intermédiaire des réseaux cellulaires (LBS).


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Version 1

Le procédé de surveillance électronique mobile décrit à l'article R. 61-22 du code de procédure pénale comporte un dispositif qui permet la géolocalisation du condamné sur l'ensemble du territoire national dont les données sont transmises au centre de surveillance.

Cette géolocalisation s'effectue grâce à un positionnement par satellite (GPS) et au besoin utilise un positionnement secondaire par l'intermédiaire des réseaux cellulaires (LBS).