JORF n°211 du 12 septembre 2007

Article 2

Article 2

Le dispositif a pour fonction, grâce à la géolocalisation du condamné, de vérifier que celui-ci respecte les obligations et interdictions posées par l'autorité judiciaire et de détecter immédiatement leur éventuel non-respect, et de permettre des recherches dans le cadre d'une procédure concernant un crime ou un délit.


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Version 1

Le dispositif a pour fonction, grâce à la géolocalisation du condamné, de vérifier que celui-ci respecte les obligations et interdictions posées par l'autorité judiciaire et de détecter immédiatement leur éventuel non-respect, et de permettre des recherches dans le cadre d'une procédure concernant un crime ou un délit.