Arrêté du 23 août 2006

Article 3

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Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du premier alinéa, après les mots : « code de la sécurité sociale susvisé », sont ajoutés les mots : « , ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux ».

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