Arrêté du 23 août 2006

Article 2

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du premier alinéa, les mots : « à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II » sont supprimés.

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