Arrêté du 23 août 1995

Article 7

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Article 7

Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles est prévenu par l'un des facteurs suivants :

l'origine des végétaux ou des produits végétaux ;

un traitement approprié ;

- des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux,

le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations :

I. - a) A l'annexe III de l'

arrêté du 2 septembre 1993 susvisé

, sans préjudice des dispositions de l'

article 10

(

Modification de dispositions existantes

)

Art. 10

Modification de dispositions existantes

L'article modifie d'autres règles pour les adapter.

de ce même arrêté ;

b) A l'annexe IV, partie A, de l'

arrêté du 2 septembre 1993 susvisé

;

c) A l'annexe V, partie B, de l'arrêté visé ci-dessus, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV, partie A, section 1, et partie B.

II. - a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies ;

b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties équivalentes sont fournies.

Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi susvisées sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2002

Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 6 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour la protection des végétaux

Résumé. Le ministre peut autoriser des dérogations aux règles de protection des végétaux si le risque de propagation d'organismes nuisibles est contrôlé.

Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles est prévenu par l'un des facteurs suivants :

  • l'origine des végétaux ou des produits végétaux ;
  • un traitement approprié ;

- des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux,

le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations :

I. - a) A l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Modification de dispositions existantes) de ce même arrêté ;

b) A l'annexe IV, partie A, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ;

c) A l'annexe V, partie B, de l'arrêté visé ci-dessus, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV, partie A, section 1, et partie B.

II. - a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies ;

b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties équivalentes sont fournies.

Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi susvisées sont remplies.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-09-02 annexe III, annexe IV, annexe Vcite  Arrêté 1995-08-23 annexe IV

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au jeudi 5 décembre 2002

Source : Légifrance