Arrêté du 23 août 1995

CHAPITRE IV : Dispositions diverses

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Abrogé6 décembre 2002

Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 6 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour la protection des végétaux

Résumé. Le ministre peut autoriser des dérogations aux règles de protection des végétaux si le risque de propagation d'organismes nuisibles est contrôlé.

Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles est prévenu par l'un des facteurs suivants :

  • l'origine des végétaux ou des produits végétaux ;
  • un traitement approprié ;

- des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux,

le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations :

I. - a) A l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Modification de dispositions existantes) de ce même arrêté ;

b) A l'annexe IV, partie A, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ;

c) A l'annexe V, partie B, de l'arrêté visé ci-dessus, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV, partie A, section 1, et partie B.

II. - a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies ;

b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties équivalentes sont fournies.

Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi susvisées sont remplies.

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Modification de dispositions diverses

Résumé. L'article modifie d'autres règles pour les adapter.

a modifié les dispositions suivantes

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Modification des dispositions légales

Résumé. Un article de loi qui change d'autres règles déjà existantes.

a modifié les dispositions suivantes

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Modification de dispositions existantes

Résumé. L'article modifie d'autres règles pour les adapter.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le samedi 2 septembre 1995

CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10