Arrêté du 23 août 1995

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'

article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé

(

Contrôle des végétaux importés dans l'UE

)

Art. 7

Contrôle des végétaux importés dans l'UE

Les plantes et produits végétaux venant de pays hors de l'Union Européenne doivent être contrôlés et avoir un certificat phytosanitaire pour entrer dans l'UE.

, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, de l'

arrêté du 2 septembre 1993 susvisé

, sont introduits sur le territoire sans faire l'objet d'un contrôle sanitaire :

a) Lorsqu'ils sont déplacés directement d'un point à un autre de la Communauté à travers le territoire d'un pays tiers ;

b) Lorsqu'ils transitent par le territoire de la Communauté ;

c) Lorsqu'il s'agit de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'ils ne sont pas mentionnés à l'annexe III de l'

arrêté du 2 septembre 1993 susvisé

et qu'il ne s'agit pas de matériel génétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2002

Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 6 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux contrôles sanitaires pour certains végétaux

Résumé. Certains végétaux et produits peuvent entrer dans l'UE sans contrôle sanitaire s'ils ne présentent pas de risque.

Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé (Contrôle des végétaux importés dans l'UE), dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont introduits sur le territoire sans faire l'objet d'un contrôle sanitaire :

a) Lorsqu'ils sont déplacés directement d'un point à un autre de la Communauté à travers le territoire d'un pays tiers ;

b) Lorsqu'ils transitent par le territoire de la Communauté ;

c) Lorsqu'il s'agit de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'ils ne sont pas mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé et qu'il ne s'agit pas de matériel génétique.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au jeudi 5 décembre 2002

Source : Légifrance