Arrêté du 23 août 1995

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des articles 5 et 14 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé et par dérogation à l'

article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé

(

Règles d'importation des végétaux et produits

)

Art. 5

Règles d'importation des végétaux et produits

Les végétaux et produits venant de pays hors UE doivent respecter des règles strictes pour être importés, surtout s'ils viennent de zones protégées.

, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux mentionnés à l'annexe IV de l'

arrêté du 2 septembre 1993 susvisé

sont introduits sur le territoire et y circulent sans que les exigences particulières les concernant dans cette annexe soient remplies :

s'il n'existe aucun danger de propagation ;

s'il s'agit de petites quantités ;

et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2002

Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 6 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des végétaux : dérogations possibles

Résumé. Certains végétaux et produits peuvent circuler librement en France s'ils ne présentent pas de danger et sont en petites quantités, pour un usage personnel.

Sans préjudice des articles 5 et 14 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé et par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé (Règles d'importation des végétaux et produits), les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux mentionnés à l'annexe IV de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont introduits sur le territoire et y circulent sans que les exigences particulières les concernant dans cette annexe soient remplies :

  • s'il n'existe aucun danger de propagation ;
  • s'il s'agit de petites quantités ;
  • et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-09-02 art. 5, annexe IVcite  Arrêté 1994-08-16 art. 5, art. 14cite  Arrêté 1995-08-23 annexe

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au jeudi 5 décembre 2002

Source : Légifrance