Créé le 6 septembre 1990 · Abrogé le 21 juillet 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Créé le 6 septembre 1990 · Abrogé le 21 juillet 2014
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| COMMISSION administrative paritaire compétente à l'égard du : | GRADES | REPRESENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière | 3e classe........... | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 2e classe........... | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 1re classe.......... | 2 | 2 | 2 | 2 |
Créé le 6 septembre 1990 · Abrogé le 21 juillet 2014
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.