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Arrêté du 23 août 1990

portant création d'une commission administrative paritaire

Abrogé21 juillet 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrêtent :

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 6 septembre 1990 · Abrogé le 21 juillet 2014

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 6 septembre 1990 · Abrogé le 21 juillet 2014

La composition de cette commission est fixée comme suit :

COMMISSION

administrative paritaire

compétente à l'égard du :

GRADES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Corps des inspecteurs du permis

de conduire et de la sécurité

routière

3e classe........... 2 2 2 2
2e classe........... 2 2 2 2
1re classe.......... 2 2 2 2

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 6 septembre 1990 · Abrogé le 21 juillet 2014

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 juillet 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 23 août 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité et de la circulation routières:

Le sous-directeur,

J.-B. LAPEYRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

En vigueur du jeudi 6 septembre 1990 au dimanche 20 juillet 2014

Arrêté du 23 août 1990
Article 1
Article 2
Article 3