Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-07-21 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
2 versions
Abrogé depuis le 2014-07-21 par [object Object]
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| COMMISSION
administrative paritaire
compétente à l'égard du : | GRADES |REPRESENTANTS| | | |
|:---------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------:|:-----------:|-----------|---|---|
| Du personnel | De l'administration | | | | |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants| | |
| Corps des inspecteurs du permis
de conduire et de la sécurité
routière| 3e classe...........| 2 | 2 | 2 | 2 |
| 2e classe........... | 2 | 2 | 2 | 2 | |
| 1re classe.......... | 2 | 2 | 2 | 2 | |
1 version
Abrogé depuis le 2014-07-21 par [object Object]
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 juillet 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité et de la circulation routières:
Le sous-directeur,
J.-B. LAPEYRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE