Abrogé depuis le 2014-07-21 par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7 (VT)
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le lundi 21 juillet 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En vigueur à partir du jeudi 6 septembre 1990
Il est créé auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.