Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7 (VT)
Créé le 6 septembre 1990 · Abrogé le 21 juillet 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.