Arrêté du 23 août 1990

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

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Abrogé21 juillet 2014

Créé le 6 septembre 1990 · Abrogé le 21 juillet 2014

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 1990 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance