Arrêté du 22 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2026

Art. 2

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Ajout d'une condition pour les demandes d'agrément ou d'autorisation

Résumé. Les demandes d'agrément ou d'autorisation pour enseigner la conduite doivent désormais inclure le casier judiciaire des dirigeants de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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