Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus préfectoral de mise en commun des moyens d'exploitation
Résumé. Le préfet peut désormais refuser la mise en commun des moyens d'exploitation si la convention ne garantit pas une organisation effective des formations.
A modifié les dispositions suivantes :