Arrêté du 22 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2026

Art. 10

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Refus préfectoral de mise en commun des moyens d'exploitation

Résumé. Le préfet peut désormais refuser la mise en commun des moyens d'exploitation si la convention ne garantit pas une organisation effective des formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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