Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 8
Abrogé depuis le 2002-05-05
Conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les professeurs techniques stagiaires qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement dans chaque spécialité établi par le jury.
Article Annexe
Abrogé depuis le 2022-11-26 par [object Object]
PROGRAMME-CADRE
Présentation de l'organisation du ministère de la justice.
L'histoire, les missions et les orientations de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le droit appliqué aux mineurs : les différentes mesures éducatives prises sur décision de justice.
L'organisation des services administratifs déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Enfance et adolescence : approche clinique et sociologique.
Pédagogie et éducation.
Le système éducatif de l'éducation nationale.
Les politiques publiques d'insertion et de formation professionnelle.
Les fonds structurels européens et les programmes à intérêts communautaires.
Les associations-support aux activités d'insertion.
Elaboration, méthodologie et conduite de projets.
Analyse et théorisation des pratiques pédagogiques.
La décentralisation de la formation professionnelle : rôle des conseils régionaux.
Statut général de la fonction publique : droits et obligations des fonctionnaires, statuts et métiers de la protection judiciaire de la jeunesse.