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Arrêté du 22 septembre 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) (4°) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 (Arrêté du 29 décembre 2015 sur le concours de greffier) fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de recrutement des greffiers en 2027

Résumé. En 2027, il y aura un concours pour devenir greffier dans les tribunaux.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Nombre de places pour l'examen professionnel des greffiers à venir

Résumé. Le nombre de places pour un examen de recrutement de greffiers sera décidé plus tard par le ministre de la justice.

Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Lieux des épreuves écrites pour l'examen de greffier

Résumé. Les épreuves écrites d'un examen pour devenir greffier se dérouleront dans plusieurs cours d'appel en France.

L'épreuve écrite se déroulera au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel d'Angers, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bastia, cour d'appel de Besançon, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Bourges, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Chambéry, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Limoges, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nîmes, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Pau, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Reims, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Riom, cour d'appel de Rouen, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Inscriptions pour le recrutement de greffiers

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel de recrutement de greffiers sont ouvertes du 13 octobre au 12 novembre 2026, principalement en ligne.

Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 13 octobre 2026 jusqu'au jeudi 12 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 12 novembre 2026, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 12 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 12 novembre 2026, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Date de l'épreuve écrite pour le concours de greffier

Résumé. L'épreuve écrite pour devenir greffier des services judiciaires aura lieu le 12 janvier 2027.

L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires est fixée au mardi 12 janvier 2027.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Dépôt du dossier RAEP pour l'examen de recrutement des greffiers

Résumé. Les candidats doivent déposer leur dossier RAEP en ligne ou par courrier avant le 1er mars 2027 pour l'épreuve orale d'admission.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 1er mars 2027 à 17 heures date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau des recrutements et de la formation (bureau RHG4) le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 1er mars 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour obtenir des aménagements lors des épreuves, à transmettre avant le 18 décembre 2026.

Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé ou un médecin d'un service hospitalier. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 18 décembre 2026 conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap).

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Conditions pour passer une épreuve orale par visioconférence

Résumé. Les candidats résidant dans certaines collectivités ou à l'étranger, en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent passer leur épreuve orale par visioconférence s'ils le demandent avant le 24 février 2027 et fournissent un certificat médical.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande devra être adressée au plus tard le mercredi 24 février 2027 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé ou un médecin d'un service hospitalier et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Détails du concours à venir

Résumé. La composition du jury et la liste des candidats pour un concours seront annoncées plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. SEITHER

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 22 septembre 2026
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10