Arrêté du 22 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé ou un médecin d'un service hospitalier. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 18 décembre 2026 conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour obtenir des aménagements lors des épreuves, à transmettre avant le 18 décembre 2026.

Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé ou un médecin d'un service hospitalier. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 18 décembre 2026 conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap).

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Source : Légifrance