En vigueur depuis le 1 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre de places pour l'examen professionnel des greffiers à venir
Résumé. Le nombre de places pour un examen de recrutement de greffiers sera décidé plus tard par le ministre de la justice.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.