Arrêté du 22 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 1er mars 2027 à 17 heures date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau des recrutements et de la formation (bureau RHG4) le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 1er mars 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Dépôt du dossier RAEP pour l'examen de recrutement des greffiers

Résumé. Les candidats doivent déposer leur dossier RAEP en ligne ou par courrier avant le 1er mars 2027 pour l'épreuve orale d'admission.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 1er mars 2027 à 17 heures date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau des recrutements et de la formation (bureau RHG4) le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 1er mars 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance