La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. et suivants et R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux)Art. R.631-1Accord implicite pour le classement de sites patrimoniauxSi une commune ne répond pas dans les trois mois à une demande d'accord pour classer un site patrimonial remarquable, son accord est considéré comme donné. et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Rumilly et du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie respectivement en date des 26 septembre et 4 novembre 2024 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 10 juillet 2025 sur le projet de classement d'un site patrimonial remarquable dans la commune de Rumilly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 prescrivant, sur le territoire de la commune de Rumilly, l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 12 juillet 2026 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du centre historique, du quartier du Champ du Comte, des anciens faubourgs de Rumilly ainsi que celles des berges du Chéran et de la Néphaz, présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :