Arrêté du 22 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Les montants de la rémunération due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l'article R. 4623-45 du code du travail (Rémunération des médecins praticiens correspondants), sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article R. 4623-43 et réglée mensuellement par le service de prévention et de santé au travail interentreprises au médecin praticien correspondant.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Rémunération des médecins praticiens correspondants

Résumé. Les médecins praticiens correspondants sont payés entre 30% et 60% de plus que le tarif normal pour une consultation, selon un accord entre le service de santé au travail et le médecin.

Les montants de la rémunération due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l'article R. 4623-45 du code du travail (Rémunération des médecins praticiens correspondants), sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article R. 4623-43 et réglée mensuellement par le service de prévention et de santé au travail interentreprises au médecin praticien correspondant.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

Source : Légifrance