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Arrêté du 22 septembre 2025

relatif à la détermination des montants minimaux et des montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des médecins praticiens correspondants

Résumé. Les médecins praticiens correspondants sont mieux payés pour leurs consultations, selon un accord avec le service de santé au travail.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4623-1 (Conditions d'exercice de la médecine du travail) (IV) et R. 4623-45 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 septembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Rémunération des médecins praticiens correspondants

Résumé. Les médecins praticiens correspondants sont payés entre 30% et 60% de plus que le tarif normal pour une consultation, selon un accord entre le service de santé au travail et le médecin.

Les montants de la rémunération due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l'article R. 4623-45 du code du travail (Rémunération des médecins praticiens correspondants), sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article R. 4623-43 et réglée mensuellement par le service de prévention et de santé au travail interentreprises au médecin praticien correspondant.

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Publication d'un arrêté et rémunération des médecins

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et précise les modalités de rémunération des médecins praticiens correspondants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

Arrêté du 22 septembre 2025
Article 1
Article 2