En vigueur depuis le 6 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des médecins praticiens correspondants
Les montants de la rémunération due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l'article R. 4623-45 du code du travail (Rémunération des médecins praticiens correspondants), sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article R. 4623-43 et réglée mensuellement par le service de prévention et de santé au travail interentreprises au médecin praticien correspondant.
1 version
2 cités