Arrêté du 22 septembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de service et indemnités pour les fonctionnaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'abattoir Charal et du service vétérinaire en Vendée peuvent recevoir des aides financières.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de service et indemnités pour les fonctionnaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Source : Légifrance