Arrêté du 22 septembre 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Restructuration de service et indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. La fermeture partielle d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire en Vendée ouvrent droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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Source : Légifrance