En vigueur depuis le 3 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.