Arrêté du 22 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'abattoir Charal et du service vétérinaire en Vendée peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Source : Légifrance