JORF n°0230 du 2 octobre 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.


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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert, à compter du 1

er

septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.