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Arrêté du 22 septembre 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les employés de l'abattoir Charal et du service vétérinaire en Vendée

Résumé. Les employés d'un abattoir et d'un service vétérinaire en Vendée touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières jusqu'à fin 2026.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée en date du 27 août 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Restructuration de service et indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. La fermeture partielle d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire en Vendée ouvrent droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'abattoir Charal et du service vétérinaire en Vendée peuvent recevoir des aides financières.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de service et indemnités pour les fonctionnaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'abattoir Charal et du service vétérinaire en Vendée peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Publication d'un arrêté de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant la restructuration d'un service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Arrêté du 22 septembre 2025
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