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Obligation des avenants relatifs à la rémunération et à l'égalité professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l'avenant 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant n° 56/2023 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération des salariés sous contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée.
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