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Arrêté du 22 septembre 2022

relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les coupures d'électricité temporaires

Résumé. Les gestionnaires d'électricité peuvent couper le courant pendant certaines heures et périodes, mais doivent prévenir à l'avance.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-4 (Mesures d'urgence en cas de crise énergétique), L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) et R. 341-6 (Règles pour les compteurs d'électricité) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 (Compteurs électriques intelligents pour une meilleure gestion de l'énergie) pris en application de l'article 4 (Règles pour les compteurs d'électricité) du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Désactivation de la fermeture du contact pilotable pour les dispositifs de comptage

Résumé. En métropole, les gestionnaires de réseaux d'électricité désactivent la fermeture d'un dispositif entre 11h et 15h30, pendant deux heures maximum, et cela commence avant 14h.

Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2 (Calendrier de désactivation des réseaux électriques), les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé (Règles pour les compteurs électriques en basse tension) entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.

En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Désactivation des compteurs par les gestionnaires de réseau d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseau d'électricité désactivent certains compteurs entre octobre et novembre 2022, et cela doit se terminer entre avril et mai 2023.

Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation temporaire des fermetures de contact pilotable) au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation temporaire des fermetures de contact pilotable) prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.

En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Notification de la désactivation des abonnements d'électricité

Résumé. Les gestionnaires d'électricité doivent avertir les fournisseurs au moins dix-huit jours avant de couper le courant des clients.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.

En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Délai de préavis pour la mise à disposition d'informations par les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent prévenir leurs clients au moins une semaine avant de couper l'électricité.

Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 (Communication de la désactivation des réseaux d'électricité) et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.

En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie applique cet arrêté et le publie officiellement.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022

Arrêté du 22 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5