En vigueur depuis le 28 septembre 2022
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Délai de préavis pour la mise à disposition d'informations par les fournisseurs d'électricité
Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 (Communication de la désactivation des réseaux d'électricité) et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.