Arrêté du 22 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 (Communication de la désactivation des réseaux d'électricité) et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Délai de préavis pour la mise à disposition d'informations par les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent prévenir leurs clients au moins une semaine avant de couper l'électricité.

Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 (Communication de la désactivation des réseaux d'électricité) et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022

Source : Légifrance