Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des informations de désactivation par les fournisseurs d'électricité
Résumé Les fournisseurs d'électricité avertissent les clients au moins une semaine avant la coupure d'électricité.
Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.
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