Arrêté du 22 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2 (Calendrier de désactivation des réseaux électriques), les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé (Règles pour les compteurs électriques en basse tension) entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Désactivation de la fermeture du contact pilotable pour les dispositifs de comptage

Résumé. En métropole, les gestionnaires de réseaux d'électricité désactivent la fermeture d'un dispositif entre 11h et 15h30, pendant deux heures maximum, et cela commence avant 14h.

Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2 (Calendrier de désactivation des réseaux électriques), les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé (Règles pour les compteurs électriques en basse tension) entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022

Source : Légifrance