Arrêté du 22 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Notification de la désactivation des abonnements d'électricité

Résumé. Les gestionnaires d'électricité doivent avertir les fournisseurs au moins dix-huit jours avant de couper le courant des clients.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022

Source : Légifrance