En vigueur depuis le 28 septembre 2022
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Désactivation des compteurs par les gestionnaires de réseau d'électricité
Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation temporaire des fermetures de contact pilotable) au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation temporaire des fermetures de contact pilotable) prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.