Arrêté du 22 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation temporaire des fermetures de contact pilotable) au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation temporaire des fermetures de contact pilotable) prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Désactivation des compteurs par les gestionnaires de réseau d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseau d'électricité désactivent certains compteurs entre octobre et novembre 2022, et cela doit se terminer entre avril et mai 2023.

Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation temporaire des fermetures de contact pilotable) au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l'article 1er (Désactivation temporaire des fermetures de contact pilotable) prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.

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Source : Légifrance