Créé le 3 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collectivités et organismes habilités à accéder aux données de la 'Plateforme de l'inclusion'
Résumé. Les structures d'aide peuvent voir les données de la 'Plateforme de l'inclusion'.
Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion », conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail sont :
1° Les structures d'insertion par l'activité économique.