Arrêté du 22 septembre 2021

Article 1

Créé le 3 octobre 2021

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion » et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 5132-1-20 du code du travail sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5132-1-20

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021