JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Arrêté du 22 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2225-7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 août 2021 au 4 septembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les dispositions, qui sont susceptibles, selon la configuration des stockages, d'affecter le gros œuvre des installations existantes, sont justifiées par un motif de sécurité publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 1er juin 2015

Résumé Des changements et des ajouts ont été faits dans un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 22, Art. 23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 > > Art. 2 bis > >

A créé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 > > Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI > >

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6 créés

11 modifiés

6 cités

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet