Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
Résumé L'arrêté du 10 juin 2021 est modifié comme indiqué dans les articles 2 et 3.
1 version