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Arrêté du 22 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 septembre 2021 · Abrogé le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des critères

Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables jusqu'en avril 2025.

Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2025.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2024 au mercredi 30 avril 2025

Modifié parArrêté du 24 décembre 2024art. 1 : Prolongation des règles de l'arrêté du 22 septembre

En résumé. La date de fin d'application des critères a été prolongée du 31 décembre 2024 au 30 avril 2025.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2024 au vendredi 27 décembre 2024

Modifié parArrêté du 16 septembre 2024art. 1 : Modification de la durée de validité des critères

En résumé. La durée de validité des critères est passée d'une période de trois ans à une date fixe, le 31 décembre 2024.

En vigueur du vendredi 24 septembre 2021 au jeudi 19 septembre 2024

Source : Légifrance