Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de validité des critères
Résumé. La durée de validité des critères est désormais fixée au 31 décembre 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 2021Art. 5 : Durée de validité des critères
→ Version 2 : Changement de la durée de validité des critères
→ Version 2 : Changement de la durée de validité des critères
- Arrêté du 22 septembre 2021Art. 5