Arrêté du 16 septembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 2021

Art. 5

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Modification de la durée de validité des critères

Résumé. La durée de validité des critères est désormais fixée au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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