Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des règles de l'arrêté du 22 septembre
Résumé. Les règles de l'arrêté du 22 septembre 2021 sont prolongées jusqu'au 30 avril 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 2021Art. 5 : Durée de validité des critères
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application
- Arrêté du 22 septembre 2021Art. 5