Arrêté du 24 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 2021

Art. 5

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Prolongation des règles de l'arrêté du 22 septembre

Résumé. Les règles de l'arrêté du 22 septembre 2021 sont prolongées jusqu'au 30 avril 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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