Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de fin de validité
Résumé La date limite d'un article a été prolongée jusqu'au 30 avril 2025.
A l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2021 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2025 ».
1 version