Abrogé1 février 2021
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 octobre 2020
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2021
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2020art. 2
En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au dimanche 31 janvier 2021
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.