La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 (Règles pour devenir secrétaire administratif dans les ministères sociaux)Règles pour devenir secrétaire administratif dans les ministères sociauxCe décret explique comment devenir secrétaire administratif dans les ministères sociaux et comment il sera mis en place. portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 (Arrêté du 1er juillet 2013 sur la gestion des fonctionnaires dans les ARS)Arrêté du 1er juillet 2013 sur la gestion des fonctionnaires dans les ARSCet arrêté organise le recrutement et la gestion des fonctionnaires dans les agences régionales de santé, en précisant les compétences des directeurs et préfets. modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des personnels publics)Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des personnels publicsUn arrêté de 2014 donne plus de pouvoir aux préfets pour gérer les congés, recrutements et formations des fonctionnaires et agents non titulaires. portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi,
Arrêtent :