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Arrêté du 22 septembre 2017

portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

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Modification des données personnelles enregistrées pour les élèves

Résumé. Un arrêté de 2017 ajoute des données personnelles comme la nationalité et les photos d'identité pour les élèves et leurs parents.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 et le II de son article 30 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 (Création d'un système informatique pour la gestion des données des élèves) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2016 (n° 1666583),

Arrête :

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Modification des catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les élèves et leurs responsables légaux, en ajoutant des informations comme la nationalité, la photographie d'identité et les détails bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'enseignement scolaire

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2017 confie au directeur général de l'enseignement scolaire la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Arrêté du 22 septembre 2017
Article 1
Article 2