Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 et le II de son article 30 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2016 (n° 1666583),

Arrête :

Fait le 22 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart