ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Le projet de site est transmis, après sa signature par le président du conseil régional et le président de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), au préfet de département et au préfet de région ainsi qu'au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation et transmission d'un projet de site de formation

Résumé. Un projet de site pour la formation professionnelle doit être approuvé par plusieurs ministres avant d'être transmis à des préfets et aux mêmes ministres.

Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Le projet de site est transmis, après sa signature par le président du conseil régional et le président de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), au préfet de département et au préfet de région ainsi qu'au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD) : Modification des références à l'AFPA dans les textes réglementaires

En résumé. Le projet de site doit désormais être transmis à un nouvel établissement mentionné dans le code du travail, au lieu de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

En vigueur du vendredi 7 novembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance