En vigueur depuis le 7 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Approbation et transmission d'un projet de site de formation
Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Le projet de site est transmis, après sa signature par le président du conseil régional et le président de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), au préfet de département et au préfet de région ainsi qu'au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.