ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Le projet de site comprend :

  • la stratégie immobilière mise en œuvre par la région sur le site considéré, au regard, notamment, des perspectives d'évolution en matière d'offre de formation sur le site ainsi que la nature et la volumétrie potentielle des publics ayant vocation à y être accueillis ;
  • la programmation prévisionnelle, sur la même période que celle du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, des investissements de la région sur le site en précisant leur nature à savoir, l'accessibilité, la maintenance, la performance énergétique ou la mise en valeur du site ;
  • des informations sur la propriété des matériels et des équipements pédagogiques utilisés sur le site, leurs conditions de renouvellement ou de modernisation et les éventuelles conditions d'utilisation de ces équipements par d'autres organismes de formation ;

-les conditions d'hébergement et de restauration envisagées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) pour ses stagiaires une fois le transfert régional réalisé ;
-l'articulation avec, d'une part, la politique régionale de formation et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, et, d'autre part, la stratégie de développement de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) et les besoins de formation de portée nationale susceptibles d'être couverts par l'association ;
-les modalités de mise en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), sur les sites transférés, des missions de service public qui lui sont confiées par l'Etat ;
-les modalités contractuelles et financières de mise à disposition du site par la région au profit de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) ;
-les partenariats envisagés avec d'autres organismes et financeurs et la cohérence de ces partenariats avec l'offre de formation et de services proposés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) ;
-des éléments prévisionnels d'activité relatifs aux formations ayant vocation à être dispensées sur le site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de site pour le transfert immobilier dans la formation professionnelle

Résumé. L'article décrit les éléments à inclure dans un projet de site pour le transfert de propriétés immobilières de l'État vers les régions, en garantissant la continuité des missions de service public liées à la formation professionnelle.

Le projet de site comprend :

  • la stratégie immobilière mise en œuvre par la région sur le site considéré, au regard, notamment, des perspectives d'évolution en matière d'offre de formation sur le site ainsi que la nature et la volumétrie potentielle des publics ayant vocation à y être accueillis ;
  • la programmation prévisionnelle, sur la même période que celle du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, des investissements de la région sur le site en précisant leur nature à savoir, l'accessibilité, la maintenance, la performance énergétique ou la mise en valeur du site ;
  • des informations sur la propriété des matériels et des équipements pédagogiques utilisés sur le site, leurs conditions de renouvellement ou de modernisation et les éventuelles conditions d'utilisation de ces équipements par d'autres organismes de formation ;

-les conditions d'hébergement et de restauration envisagées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) pour ses stagiaires une fois le transfert régional réalisé ;
-l'articulation avec, d'une part, la politique régionale de formation et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, et, d'autre part, la stratégie de développement de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) et les besoins de formation de portée nationale susceptibles d'être couverts par l'association ;
-les modalités de mise en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), sur les sites transférés, des missions de service public qui lui sont confiées par l'Etat ;
-les modalités contractuelles et financières de mise à disposition du site par la région au profit de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) ;
-les partenariats envisagés avec d'autres organismes et financeurs et la cohérence de ces partenariats avec l'offre de formation et de services proposés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) ;
-des éléments prévisionnels d'activité relatifs aux formations ayant vocation à être dispensées sur le site.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD) : Modification des références à l'AFPA dans les textes réglementaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer les références à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes par celles de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, et pour clarifier les détails des projets de site.

En vigueur du vendredi 7 novembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance