En vigueur depuis le 7 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Définition d'un site pour la formation professionnelle
Le site au sens du VII de l'article 21 (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale se compose d'un ou plusieurs immeubles ou assises foncières constituant un ensemble indivisible. Le projet de site doit porter sur un ensemble cohérent d'un point de vue immobilier, foncier et fonctionnel visant à préserver l'exercice des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi).