En vigueur depuis le 7 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Transfert d'immeubles publics pour la formation professionnelle
Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi).
Le projet de site s'inscrit dans le cadre de la politique de formation régionale et prend en compte, le cas échéant, les besoins de formation de portée nationale.