ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Application d'un arrêté sur les indemnités de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'indemnité des membres de la Commission nationale des sanctions et désigne le secrétaire général pour son application.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance